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Déclaration des droits de l'Homme - ONU 

Déclaration universelle des droits de l'Homme - Conseil de l'Europe

Constitution suisse - Confédération

Rapport A8-0295/2017 pour protéger les lanceurs d'alerte- parlement européen- octobre 2017

Si vous travaillez dans le privé : Droit privé = Code des Obligations (Loi fédérale suisse)

Si vous travaillez dans le public : Droit public = Lois cantonales pour l'administration publique (différence de législation entre fonctionnaires et entre cantons) 

Cas particulier : L'administration communale (exemple à Genève) : Les fonctionnaires communaux sont exclus de la loi cantonale B 5.05 régissant le droit public: 

B5.05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) 

Alors que les fonctionnaires communaux régis par le droit public sont soumis à la B5.05 par le Tribunal car le statut communal n'est pas une loi ! 

Constat alarmant: aucune loi officielle intégrant les fonctionnaires communaux; aucun statut communal n'est identique entre les 45 communes du canton de Genève composant elles-mêmes leur statut variant entre droit public et droit privé.

Lanceurs d'alerte

Curatelles

Harcèlement/Mobbing

Textes de Loi généraux

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